Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article R. 2100-1 du Code de la commande publique

11828

Article R. 2100-1 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre I

Dispositions générales

La Banque de France, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’Institut d’émission d’outre-mer, l’Institut de France, l’Académie française, l’Académie des inscriptions et belles-lettres, l’Académie des sciences, l’Académie des beaux-arts, l’Académie nationale de médecine, l’Académie des sciences morales et politiques, les offices publics de l’habitat, Pôle emploi et, pour leurs achats destinés à la conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l’État à caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche ainsi que la Caisse des dépôts et consignations appliquent les règles relatives aux acheteurs autres que l’État, ses établissements publics à caractère autre qu’industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.


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